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Guide Vendeurs

Processus légal.

Renseignez-vous sur les aspects juridiques du processus de vente!
 

LES DOCUMENTS NECESSAIRES À UNE TRANSACTION IMMOBILIÈRE.

1- CERTIFICAT DE TENEUR

Document émit par le bureau des cadastres immobiliers ou commerciaux, dans lequel est inscrit le nom du propriétaire, l’historique du bien mais aussi les charges qui pèsent sur le bien  comme les hypothèques ou saisies.

2- CARNET DE L’IMMEUBLE

Ce document est délivré par le Bureau du Trésor Public, il détermine si l’immeuble est urbain ou rural, il contient le numéro d’article de la propriété,  son emplacement, sa surface, ses limites et  lui attribue sa valeur patrimoniale á partir de laquelle sera calculé la taxe IMI (impôts locaux).

3- PERMIS D’HABITATION/D’UTILISATION OU DE CONSTRUCTION

Document délivré par la mairie qui certifie  que l’immeuble est conforme aux plans et détermine la nature de son utilisation. Aucune propriété ne peut être vendue sans ce permis.

4- CARTE D’IDENTITÉE

Il s’agit d’une fiche technique pour toutes les constructions postérieures á  2004,  dans laquelle sont inscrites toutes les informations sur la construction de l’immeuble, les fournisseurs, matériaux utilisés ainsi que tous les détails techniques du processus de construction. Ce document est fourni par le constructeur.

 5- NUMERO DE CONTRIBUABLE

Ce document est délivré par le Bureau du Trésor Public, tout acheteur  doit  avoir son numéro de contribuable  pour pouvoir acquérir une propriété au Portugal.

6- COMPROMIS DE VENTE

Lorsqu’il y a accord sur la valeur de la transaction et que tous les documents légaux,  ci-dessus, sont réunis, les deux parties signent alors le contrat  initial ou compromis de vente qui sera reconnu par un notaire. 

Habituellement à cette occasion, l’acquéreur règle au vendeur une caution  de 10% à 30% de la valeur totale de la transaction.

 Ce contrat détermine tous les termes et conditions convenues entre les parties.

La loi portugaise est très claire, si l'acheteur se rétracte, il perd la totalité de la  caution en faveur du vendeur.  Par contre, si le  vendeur se rétracte, est doit rembourser á l’acquéreur le double de la valeur de la caution qui lui aura été versée.

7- ACTE DE VENTE

Une fois conclues toutes les conditions du contrat de compromis de vente, l’acte de vente (ou acte notarié) pourra être signé, l’acquéreur s’acquittera alors du reste de la valeur de la transaction. Cet acte de vente finalise la transaction de propriété.

 

ATTENTION :

Cette exposition sert simplement d'information. Nous conseillons à nos clients de toujours utiliser les services d'un bon avocat pour les représenter.

 

Nous espérons que ces informations vous seront utiles!

Si, toutefois, vous avez besoin de plus amples renseignements sur la vente des biens au Portugal, adressez-nous un e-mail, et nous nous engageons à vous fournir les meilleurs conseils, services et assistance, afin de vous aider ,en ligne, à réussir votre transaction immobilière en Algarve.

 

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